Bien hérité, démembrement, usufruit : comment souscrire, qui paie, comment éviter la double assurance et la rupture de couverture pendant la succession.
Oui en copropriété (ALUR), dès le jour de la succession.
Un indivisaire mandataire, agissant pour le compte de tous.
Prime payée par le mandataire, remboursée au prorata des parts.
À l'ouverture d'une succession, l'obligation ALUR continue de s'appliquer sur le bien en copropriété — il n'y a pas de période de tolérance. Les héritiers doivent souscrire (ou maintenir) une PNO dès qu'ils ont connaissance de leur qualité d'héritier, sans attendre le partage.
Pratique courante : un héritier mandataire souscrit pour l'indivision, paie la prime via un compte joint ouvert pendant la succession, et se fait rembourser au prorata des parts par les autres. Le contrat est rédigé au nom de l'indivision (« Indivision Marette, gérée par M. X »).
À éviter : laisser la PNO du défunt en place sans information à l'assureur. La couverture peut être contestée si le sinistre survient pendant la période où les nouveaux propriétaires (les héritiers) n'apparaissent pas au contrat.
En cas de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), l'usufruitier a la jouissance du bien. C'est généralement lui qui perçoit les loyers, qui paie les charges courantes et qui souscrit la PNO.
Le nu-propriétaire conserve la propriété du bâti et récupère la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit (souvent au décès de l'usufruitier). En cas de sinistre touchant la structure (incendie, effondrement), les intérêts des deux parties sont en jeu.
Recommandation : mentionner le nu-propriétaire dans les clauses bénéficiaires du contrat, avec son accord. Cela permet d'éviter les contestations lors d'un sinistre majeur et de coordonner l'indemnisation côté reconstruction.
Les points pratiques qui se posent au moment d'organiser la couverture entre indivisaires.
Cinq questions sur le bien et les indivisaires, douze compagnies analysées. Le contrat sera émis au nom de l'indivision, géré par un mandataire.