Trois cadres légaux distincts : après 1 an de contrat (loi Hamon, à tout moment), à l'échéance (loi Châtel, préavis 2 mois), ou pour motif légitime (vente, déménagement).
Après 1 an : à tout moment, sans motif, sans frais. Effet à 30 jours.
À l'échéance annuelle, préavis 2 mois. Délai supplémentaire si avis tardif.
Vente, déménagement, hausse tarifaire, décès. Préavis 1 mois.
La loi Hamon (2014) permet à tout titulaire d'une PNO de la résilier après la première année de contrat, à tout moment, sans avoir à se justifier et sans frais. C'est le cadre le plus flexible et le plus utilisé.
Effet : 30 jours après la réception du courrier par l'assureur. Le nouveau contrat peut donc démarrer dans le mois suivant la demande, sans rupture de couverture si le timing est bien anticipé.
Pratique courante : c'est généralement le nouvel assureur qui prend en charge la démarche pour vous — il vous fait signer un mandat de résiliation qu'il transmet à l'ancienne compagnie. La transition est invisible côté logement.
Avant la première année, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois. L'assureur doit vous prévenir entre 3 et 1,5 mois avant cette échéance (avis d'échéance).
Si l'avis vous parvient trop tard (moins de 15 jours avant l'échéance), vous bénéficiez de la loi Châtel : un délai de 20 jours supplémentaires après réception pour résilier sans frais.
Si l'assureur ne vous envoie pas d'avis du tout, la résiliation reste possible à tout moment, sans préavis. Mais c'est un cas rare en pratique — la majorité des compagnies respectent leur obligation d'information.
L'enjeu : éviter toute période sans assurance, surtout en copropriété (obligation ALUR maintenue).
Identifiez la nouvelle PNO et la date de souscription souhaitée. Demandez un devis comparatif pour confirmer la décision avant d'engager la procédure.
Courrier postal (recommandé conseillé), email ou via espace client. Mentionnez le numéro de contrat et le motif (loi Hamon, Châtel ou motif légitime).
L'assureur confirme la date effective de résiliation et le montant de cotisation à rembourser (trop-perçu au prorata).
Le nouveau contrat doit prendre effet à la même date que la résiliation, ou un jour après. Aucune période sans couverture, surtout en copropriété.
L'ancien assureur rembourse le trop-perçu sous 30 jours après l'effet de la résiliation. Vérifiez le montant et relancez si nécessaire.
À adapter selon votre cas. Le recommandé reste conseillé pour conserver une trace probante.
[Nom et adresse du bailleur]
[Date]
[Nom et adresse de l'assureur]
Service Résiliations
Objet : Résiliation du contrat d'assurance PNO n° [numéro de contrat] — Application de la loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances issu de la loi Hamon du 17 mars 2014, je vous notifie par la présente ma volonté de résilier le contrat d'assurance propriétaire non occupant référencé en objet.
Ce contrat ayant été souscrit depuis plus d'un an, la résiliation prend effet 30 jours après la réception de la présente.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser un accusé de réception confirmant la date effective de résiliation, ainsi qu'un décompte du prorata de cotisation à me rembourser.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
[Signature]
Les points qui reviennent le plus souvent au moment de quitter une assurance.
Évitez la rupture de couverture : identifiez d'abord le meilleur contrat de remplacement, puis lancez la résiliation. Le nouvel assureur peut s'occuper de la démarche pour vous.